Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 4 bis
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme nous l'avons rappelé en commission, il n'est pas requis qu'une plainte pénale soit déposée pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter cette précision au texte du code civil. Peut-être faut-il seulement envisager un effort en matière de formation – je vous rejoins sur ce point, madame Autain.
En outre, votre amendement prévoit un élargissement considérable du champ d'application de l'ordonnance de protection, ce qui me semble aller à l'encontre de l'esprit du dispositif, volontairement centré sur les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que, le cas échéant, sur les enfants présents au domicile. Je crains qu'un tel élargissement n'amoindrisse l'efficacité du dispositif, qui doit demeurer bien identifié par les victimes et par les magistrats.
