Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement vise à instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il n'est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer les prix. En revanche, l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi Sapin 2, prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement. Cette année, la conférence a été remplacée, très avantageusement, par les États généraux de l'alimentation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; sinon, je lui donnerai un avis défavorable.