Intervention de Stéphane Travert

… en proposant de confier le contrôle des contrats à la DGCCRF. Mais il paraît un peu compliqué de mettre les services de l'État au centre des négociations. Le rôle de la puissance publique, vous le savez, c'est de contrôler et de sanctionner. L'autorité administrative ne peut donc pas intervenir sur ces données essentielles du contrat que sont les prix, sans compter que cela est interdit par le cadre communautaire.

Des contrôles auront lieu et des sanctions seront prononcées si les dispositions qui sont incluses dans les contrats ne sont pas conformes. Nous aborderons la question des sanctions dans les prochains articles et j'espère que nous y arriverons très vite. Il faut que nous avancions, pour cela ! Avis défavorable.