Intervention de Maina Sage

Paradoxalement, vous faites de la suppression de la réserve parlementaire une mesure phare du projet de loi organique alors qu'au cours de nos débats, vous reconnaissez que ces fonds ont été utilisés à bon escient, malgré quelques mauvais exemples. Aussi, je ne vous rejoins pas : la solution que vous proposez ne permet pas de répondre à votre objectif.

Pour justifier cette mesure, vous avez pointé le risque de dérapage. Nous aurions préféré que vous proposiez une solution pour améliorer le dispositif, dans la mesure où vous reconnaissez vous-mêmes que la réserve a pu être utile, ce que nous avons d'ailleurs prouvé. La réserve parlementaire est transparente et loin d'être discrétionnaire.

Par ailleurs, je souhaite répondre à certains arguments qui nous ont été opposés en commission. On a dit que, d'un point de vue constitutionnel, notre rôle de député ne consistait pas à accorder des subventions. Or il est bien restrictif de limiter notre mandat au sympathique article 24 de la Constitution.

Lorsqu'en 2013 la réserve parlementaire a fait l'objet d'un amendement de précision consistant à ajouter un 9° à l'article 54 de la loi organique relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel a rendu une décision soulignant que cette pratique ne contrevenait pas à l'article 40 de la Constitution – loin de là ! J'ai évoqué ce point, madame la garde des sceaux, lors des explications de vote sur la motion de renvoi en commission du projet de loi organique.

Cette décision du Conseil constitutionnel nous conforte dans l'idée que l'attribution des fonds de la réserve parlementaire fait partie de nos missions. Certes, le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi sur le fond, sur le rôle du parlementaire, mais sur l'inscription de cette disposition dans une loi de finances. Néanmoins, il aurait pu se saisir de cette question, ce qu'il n'a pas fait. Indirectement, on peut donc considérer que la réserve parlementaire ne pose pas de problème de constitutionnalité – en tout cas, c'est comme cela que nous l'entendons. Il est regrettable que l'on puisse se restreindre à cet argument.