Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du jeudi 24 mai 2018 à 9h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Après l'article 1er
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Selon moi, l 'alinéa 19 de l'article 1er le permet déjà : il prévoit en effet que les accords-cadres – qui concernent les OP ou les AOP – précisent « la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association et les modalités de cession des contrats ». Avis défavorable.
