Intervention de Fabien Di Filippo

Je voudrais, monsieur le ministre, vous poser quelques questions très concrètes sur cet article pour lever toute suspicion qu'il ne soit qu'un artifice de communication politique.

Qu'entend-on par « délai raisonnable » ? Surtout cet article a-t-il fait l'objet d'une étude d'impact de vos services pour déterminer combien de contrats il générera ? Avec quels moyens humains comptez-vous assurer ce contrôle et dans quelle mesure sera-t-il effectif ? Avez-vous anticipé les moyens que tout cela suppose ?