Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Nous avons déjà eu à de nombreuses reprises ce débat avec M. Descrozaille. Je partage une partie de son objectif, mais en tant que rapporteur, je me dois de lui rappeler que son amendement soulève un certain nombre de difficultés, tenant notamment au périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées.

Vous le savez, le sujet est sensible et lourd d'interprétation.

Vous reprenez le vocabulaire de l'arrêt relatif au cartel des endives, c'est vrai, mais cet arrêt concerne les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, non les interprofessions, ce qui est différent. Les interprofessions sont des organismes interprofessionnels – des OI, selon la Commission européenne – et les organisations de producteurs sont des OP. Vous prévoyez d'offrir la possibilité aux interprofessions de fournir des analyses prévisionnelles, alors que le droit européen est formel sur ce point : les indicateurs et indices évoqués dans ce projet de loi ne peuvent en aucun cas concerner l'avenir. Les interprofessions ne peuvent que constater ces indicateurs et en rendre compte. La détermination d'un indicateur pour l'avenir pourrait être qualifiée d'entente puisqu'il s'agit d'indicateurs déterminés par des organismes interprofessionnels.

Le sujet est trop sensible, compte tenu des responsabilités accordées aux interprofessions par ce texte. L'action des interprofessions doit s'inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, nous serons en désaccord. La réponse de l'Autorité de la concurrence, saisie sur les possibilités d'action offertes aux acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, accompagnés du guide qui serait élaboré par les services de la DGCCRF, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu'il est autorisé à faire ou pas.

Aujourd'hui , l'ensemble des interprofessions avec qui j'ai échangé s'inquiètent ce qu'elles sont autorisées à faire ou pas. Je ne pense pas qu'il faille tenter le pari, dans ce projet de loi, d'aller le plus loin possible, car on mettrait en insécurité juridique les interprofessions, ce qui ne serait pas leur rendre service. Avis défavorable.