Intervention de Vincent Descoeur

Il s'agit de faire en sorte que les subventions perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole – CUMA – puissent être portées au compte de résultat dans la limite de 50 % de leur montant, le solde étant porté au compte de réserves indisponibles spécial.

Ces subventions intègrent directement les fonds propres, au travers de cette réserve, ce qui a permis de les consolider, mais cette mesure est devenue, au fil du temps et compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation des CUMA, un frein à la performance économique de cet outil coopératif, dont l'intérêt est reconnu par tous. Cette modification d'affectation des subventions apporterait de l'efficience aux aides publiques, sans aucun impact sur le budget de l'État, ce qui est important dans la période actuelle.