Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ce sous-amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de syntaxe, et, en second lieu, à clarifier l'objet de l'amendement dont je partage l'objectif. L'article L. 442-9 instituant une action en responsabilité qui laisse l'appréciation du prix abusivement bas au juge, ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu'il conviendra de fixer dans le texte de l'ordonnance plutôt que la notion même de prix abusivement bas.