Intervention de Nicole Belloubet

Je crois que personne ici ne le pense et que la tenue de ce débat, à la fois intelligent par les positions exprimées mais aussi empreint de sensibilité et de passion, en porte témoignage. Le sujet dont nous débattons cet après-midi est évidemment très discuté parce que, et c'est tout à fait logique, il suscite, comme cela a été le cas au Sénat, beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes. Faites-moi le crédit de penser que je n'attache à ce débat aucun caractère de type clientéliste ou méprisant. Je crois seulement qu'il faut en revenir à des principes essentiels et c'est sur ce plan que je vais me situer dans la suite de mon intervention.

Je voudrais, de ce point de vue, aborder deux points qui s'attachent à la nature de la réserve, non pas à son utilisation car si je suis sûre que l'avez utilisée les uns et les autres au mieux, en tout cas depuis que l'obligation de transparence et de critères 'attribution a été mise en place, et pour certains d'entre vous même avant, mais là n'est pas la question. C'est quant à sa nature qu'il faut avoir à l'esprit plusieurs principes.

Tout d'abord, je réaffirme que la pratique de la réserve parlementaire contourne les dispositions constitutionnelles. Certes, elle ne les contourne pas bien sûr formellement puisque ces propositions de dépenses des députés sont reprises par le Gouvernement, ce qui leur donne la forme juridique correcte exigée par l'article 40, et qu'il s'attache à les respecter. Pour autant, c'est, selon la doctrine juridique, une convention, « une forme de pratique consensuelle de contournement de l'article 40 de la Constitution ». Cette pratique a en tout cas soulevé suffisamment de questions pour que le Gouvernement propose aujourd'hui d'y mettre fin. Certains d'entre vous l'ont dit : elle a été critiquée par la Cour des comptes, qui la juge d'une efficacité incertaine ; son coût de gestion est relativement élevé, M. David Habib a souligné tout à l'heure qu'elle exigeait un investissement important en temps et en énergie de la part des parlementaire ; et, surtout, son utilisation est discrétionnaire puisqu'elle relève du libre choix de chaque parlementaire – ce qui ne signifie pas qu'elle n'est pas d'intérêt général, mais elle n'en demeure pas moins discrétionnaire

Deuxième point : si on en revient là où je souhaitais vous conduire, au rôle du Parlement et des parlementaires, je me contente – c'est mon côté simpliste, vous le savez – d'ouvrir ma Constitution et d'y lire l'article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Non, monsieur Gosselin… Je ne vois plus M. Gosselin. Quoi qu'il en soit, son ombre plane.