Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous n'entendons pas du tout couper les élus de leur territoire, mais renforcer les pouvoirs des parlementaires – cela devrait être l'un des objets de la révision constitutionnelle – , avec des députés concentrés sur l'exercice de leurs missions définis par l'article 24 de la Constitution, des députés qui ne cumulent pas plusieurs mandats. On ne voit guère dès lors comment le maintien de la réserve parlementaire n'apparaîtrait pas quelque peu décalé par rapport à de telles exigences.

Doit-on encore, mesdames et messieurs les députés, considérer que les parlementaires doivent rester des ordonnateurs de dépenses publiques, ce qu'en fait la réserve parlementaire ? Est-ce la vocation des parlementaires que de consacrer du temps et de l'énergie à répartir cette même réserve, c'est-à-dire à choisir ou à écarter des projets, quel que soit leur intérêt local ?

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