Intervention de Jean-Claude Bouchet

Cet amendement fera certainement réagir – et sourire – le rapporteur.

Un premier amendement demandait la suppression de cet article, un deuxième demandait un seuil minimal et ce troisième demande que la consultation et l'information prévues ici se fassent sous l'autorité des services de la répression des fraudes.