Intervention de Stéphane Travert

D'après plusieurs députés, la disposition proposée serait conforme à la réglementation européenne, qui réserve l'application officielle aux seuls transferts réalisés dans le cadre d'une exploitation commerciale, autrement dit, lorsque les semences sont destinées à des agriculteurs professionnels.

Quant au Danemark, oui, il a autorisé ces pratiques, mais sans l'autorisation de la Commission européenne.