Intervention de Guillaume Garot

Il n'y a aucune raison d'introduire cet article car la législation en vigueur permet parfaitement de répondre aux situations qui sont visées par le texte. Nous proposons donc la suppression de l'article 14 sexies. Son maintien serait un vrai recul par rapport à la directive européenne et à ce que nous avons voté ici même en 2015.