Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le ministre, le sens de cet article devrait être l'équilibre, non le blocage. Que ce soit en première ou en nouvelle lecture, nous devons trouver une rédaction qui favorise cet équilibre, y compris parce que de très bons préfets peuvent se trouver coincés par les instructions qu'ils reçoivent.

M. le ministre a évoqué les situations en zone tendue, comme c'est le cas dans ma terre d'élection. Sur ce territoire que je connais bien puisque je l'ai administré, où 97 % des logements sociaux sont des prêts locatifs à usage social – PLUS – et des prêts locatifs aidé d'intégration – PLAI – , l'État, qui applique la circulaire générale de la région Île-de-France, demande 60 % de PLAI de plus, à chaque projet de construction, pour les conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux, pour le programme local de l'habitat – PLH – , futur programment local de l'habitat intercommunal – PLHI – , qui devront être appliqués et déclinés sur des GOU, si elles existent. Les élus répondent que, la part étant déjà de 97 %, renforcer la mixité sociale suppose un rééquilibrage. Il n'y a donc pas de capacité de négociation. C'est pour cela que je recherche l'équilibre.

Cet exemple montre comment un préfet, même de bonne volonté, peut se retrouver coincé, car il doit appliquer une succession d'exigences, qui finissent par devenir contradictoires. Il faut trouver une solution de sortie, une solution d'équilibre qui, sans blocage, permette à un projet intelligent de voir le jour.