Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
À l'alinéa 29, on pourrait ajouter la mention « avec l'accord de la commune », car on voit mal, en effet, qu'à la fin d'une grande opération l'on puisse remettre l'équipement à la commune sans son accord.
