Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 9
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Je ne puis laisser dire que le présent article détricote la loi SRU. Celle-ci fixe un taux de 25 % de logements sociaux, tout en précisant que les communes qui ne l'atteignent pas doivent respecter un certain nombre d'objectifs définis dans les contrats de mixité sociale ; à défaut de quoi, ou si les résultats ne sont pas à la hauteur escomptée, des amendes les sanctionnent.
