Intervention de Julien Denormandie

… et engagent une dynamique en cette matière pour échapper aux arrêtés de carence. Rien n'empêche une commune qui veut échapper à ces arrêtés d'utiliser tel ou tel dispositif à cette fin.

D'autre part, monsieur Coquerel, la réquisition de bureaux, dans le parc privé, en vue de les transformer en logements existe déjà. Le droit le permet, mais l'on observe que cela ne marche pas, ou très mal. Si nous suggérons des réquisitions pour l'hébergement d'urgence, c'est parce que l'opération est bien plus aisée.

Le bâton qui avait été prévu il y a quelques années est donc inopérant. De même que très peu de bureaux sont transformés en logements, très peu de bureaux sont réquisitionnés à cette fin. Ceux qui s'intéressent au sujet savent à quel parcours du combattant s'apparente une telle réquisition, qui porte atteinte à l'acte de propriété. L'article 11 du texte vise à faciliter les réquisitions de bureaux pour l'hébergement d'urgence.

J'en viens au troisième point, monsieur Pupponi : la réquisition doit-elle ou non être automatique ? Je suis un peu embarrassé pour vous car, à l'article 11, vous avez déposé un amendement visant à ce que cette réquisition soit, non pas automatique, mais conditionnée à l'avis du maire.