Intervention de Alain Perea

La loi littoral tend à répondre aux enjeux, notamment environnementaux, du littoral : il est hors de question de revenir là-dessus. Toutefois, à l'époque où elle a été élaborée, un certain nombre de réflexions portant sur l'aménagement du territoire n'avaient pas été menées. Ainsi, elle s'appuie sur les limites communales. Or toutes les parties des communes, quelle que soit leur configuration, mêmes si elles s'étendent très loin à l'intérieur des terres, sont affectées par cette loi, alors même qu'elles n'ont pas forcément de liens avec le littoral. À l'inverse, certaines communes qui sont très proches du littoral mais n'ont pas de débouché maritime ne sont pas concernées. Des difficultés naissent de ces deux situations : certaines communes, à l'intérieur des terres, peuvent être concernées, alors que d'autres, pourtant très près du littoral, ne le sont pas du tout.

Sans rien toucher aux principes que nous avons évoqués, cet amendement adopte une logique qui est celle que nous utilisons aujourd'hui dans toutes les protections environnementales, qu'il s'agisse des zones Natura 2000, des Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, les ZNIEFF, ou même des parcs naturels régionaux. Elle impose de ne plus s'appuyer sur les limites communales, mais sur un zonage tenant compte des enjeux du littoral. C'est dans le cadre du SCOT, puis du PLU, dont les définitions sont plus précises, que les territoires concernés pourraient, sous le contrôle de l'État, définir l'application de la loi littoral et le zonage la rendant possible.

Je défends en même temps mon amendement de repli no 1605, qui est le dernier de ceux portant articles additionnels après l'article 12 octies.

Si l'amendement no 1604 n'était pas adopté, puisque l'on ne sait pas quel serait le nombre de communes concernées, l'amendement no 1605 prévoit que le Gouvernement remet un « rapport relatif à l'opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire » non soumises aux dispositifs de la loi de 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Contrairement à ce que pensent certains, la loi littoral y gagnerait plus que qu'elle y perdrait.