Intervention de Laure de La Raudière

M. Reda a ouvert une discussion globale sur l'article 13. Je souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, avoir des précisions sur l'ordonnance envisagée, s'agissant, non de la question soulevée par M. Reda, mais de la compatibilité des PLU et des cartes communales avec les SCOT. Aujourd'hui, il n'y a pas de délais pour assurer cette compatibilité. Les PLU, qui concernent souvent des communes de plus grande taille que celles visées par les cartes communales, sont naturellement révisés dans les trois ou quatre ans, ce qui permet de les mettre en conformité avec les SCOT. Mais c'est beaucoup moins vrai pour les cartes communales, dont la révision peut prendre quinze ans.

Ainsi, dans certains cas, le SCOT ne sert à rien : si, dans un territoire donné, seules trois ou quatre communes, sur un total d'une trentaine, ont un PLU et toutes les autres une carte communale, les objectifs fixés par le SCOT pour l'ensemble des communes ne sont pas toujours respectés, car certains maires peuvent développer des activités non conformes à celles du SCOT ; mais puisque celui-ci n'est pas prescriptif tant que les documents d'urbanisme inférieur ne sont pas révisés pour s'y conformer, il en devient totalement inutile. L'ordonnance que vous adopterez dans les dix-huit mois vise-t-elle donc à régler ce problème ?