Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 13
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Même avis. L'article L. 278 précise en effet qu'un sursis peut être accordé « sur demande expresse de son bénéficiaire » et « jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive ». Votre amendement est donc satisfait.
