Intervention de Laure de La Raudière

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement no 1347 .

Ces amendements visent à répondre à un problème bien précis, relatif à la hiérarchie des normes. Il s'agit du cas où un territoire a adopté une délibération pour élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, et dispose déjà d'un schéma de cohérence territoriale – SCOT. Ce que l'on constate sur le terrain, c'est que pendant les trois ou quatre années que dure l'élaboration du PLUI, les communes dont les PLU ne sont pas encore conformes au SCOT, ou les communes dotées d'une carte communale, ne sont pas obligées de respecter le SCOT dans l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.

Certaines d'entre elles, même si elles ont accepté – parfois à l'unanimité – d'élaborer un PLUI, consomment rapidement des droits d'urbanisation, de sorte que les droits des autres communes seront nécessairement réduits après l'adoption du PLUI. Dans le cas où des communes se mettent d'accord pour élaborer ensemble un PLUI, document qui doit être compatible avec le SCOT, alors ce dernier doit devenir prescriptif au moins sur deux points : les droits d'urbanisation et les installations classées – sans préjudice, naturellement, des PLU existants.

J'ajoute que les mesures que je propose par ces amendements ne causeraient aucune insécurité juridique.