Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le rapporteur, j'aurais aimé obtenir de votre part une réponse sur le fond et non uniquement sur la forme. S'il arrive que nous inscrivions dans la loi des dispositions relevant peut-être de la circulaire, c'est parce que nous estimons, dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement qu'il nous incombe d'exercer, que celui-ci ne prend pas les dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs que nous cherchons à atteindre.

Votre réponse me semble donc un peu légère. J'estime que vous auriez pu répondre sur le fond.