Intervention de Laure de La Raudière

Je retire ces amendements. J'aimerais que la conception de la téléprocédure des demandes d'autorisation intègre cela. J'en profite pour souligner qu'à l'alinéa 4 – « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret disposent d'une téléprocédure spécifique » – il faut prendre en compte que dans certains territoires, ce sont les communautés de communes qui instruisent les dossiers d'autorisations d'urbanisme. Celles-ci le font aussi pour des communes de 150 à 200 habitants : j'ai donc peur que ce seuil, qui ne précise pas que cela peut inclure les communautés de communes, soit réducteur par rapport à ce qui se passe dans certains territoires.