⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
La parole est à M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?