Intervention de Serge Letchimy

Je salue M. Saddier pour cet amendement, ainsi que Mme la rapporteure et M. le ministre pour leur ouverture d'esprit. Nos débats montrent bien que les SEM ont une vraie particularité. Au départ, lorsque l'on a imaginé cette formule, notamment dans le cadre de la décentralisation, les SEM étaient conçues comme un outil d'aménagement du territoire, pas de construction de logements.

Les SEM ne sont pas des sociétés à but lucratif. Dans le cadre de la restructuration de certains quartiers, lorsque l'intérêt public était en jeu, elles ont dû construire elles-mêmes des logements. Pour cela, elles se sont professionnalisées, ont acquis des qualifications et accumulé une certaine expérience. C'est ainsi que le SEM ont cumulé les rôles d'aménageur et de constructeur de logements sociaux.

M. Saddier a présenté cet amendement avec beaucoup d'habileté. Je le soutiens et je demande au Gouvernement de ne pas revenir sur sa position.

Nous verrons tout à l'heure, à l'occasion de l'examen de l'article 26, que la question de la fusion-absorption y est présente, contrairement à ce qu'on nous disait tout à l'heure. On a pris beaucoup de précautions pour dire qu'il n'y aurait pas systématiquement de fusion, d'absorption entre les OPH et les SEM ; mais nous verrons cela tout à l'heure.

Il ne s'agit pas uniquement, bien entendu, des gendarmes, mais aussi des pompiers, des bâtiments gérés par les CROUS – centres régionaux des oeuvres universitaires – pour les jeunes étudiants, et de quantité d'autres services publics. En ce sens, M. Saddier leur rendra service à tous. Comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, l'adoption de cet amendement nous permettra de dépasser le seuil de 40 %.

Je souhaite vraiment que ce débat ait lieu, pour que l'on tienne compte des particularités des sociétés d'économie mixte, qui cumulent activités d'aménagement et de construction. Elles ont une qualification en trésorerie mixte qui leur permet de mener des opérations à l'équilibre dans des sites dégradés. Ce sont de vraies opérations d'intérêt public – je pense notamment aux opérations de résorption d'habitat insalubre outre-mer, dont aucun opérateur classique ne voudrait se charger car il n'y a pas d'argent à gagner là-dedans. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de porter une attention particulière aux SEM, et de ne pas les traiter comme des sociétés privées de HLM.