Intervention de Serge Letchimy

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je regrette vraiment que vous refusiez cette demande de rapport à Mme Bassire. Vous évoquez les politiques de loyer que nous connaissons sur le territoire national, mais le problème qui se pose en l'occurrence est très différent.

Vous savez que nous bénéficions de la LBU, la ligne budgétaire unique, qui implique une réglementation spécifique, particulière, définissant bien sûr les modalités de construction de même que les prix maximum – loyers et prix de revient, Pmax et loyer maximum – fixés par l'État.

Bien entendu, si vous dépassez le prix maximum pour pouvoir réaliser une opération, vous supportez – non seulement les organismes HLM, mais aussi les habitants – les conséquences en matière locative. Vous êtes donc obligé d'en rester à un niveau donné. Mais le coût de la construction n'a pas changé pour autant, et il reste assez élevé.

Malgré la fixation des loyers, la situation est extrêmement compliquée lorsque l'on sait que 70 % des demandeurs de logements, en outre-mer, relèvent du social ou du très social – ce qui implique des « sur-subventions » pour obtenir, in fine, un loyer de base. Il faudrait revisiter les modalités techniques d'application de la LBU, et vous ne le faites pas.

Une telle demande, je crois, a été formulée par la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane. Il faut rebattre les cartes, parce que les dernières modalités de la fixation des règles définies par arrêté préfectoral – et non par la loi, l'Hexagone n'est pas concerné – sont très anciennes. Aujourd'hui, le décalage est patent.

Si Mme Bassire en vient à demander une réduction des surfaces, c'est que le débat est bien réel. Je ne suis pas très favorable à cette idée-là, mais en évitant un trop grand nombre de ventes d'HLM – pas aux locataires mais au secteur privé – nous pourrions favoriser une mobilité sociale interne afin que les plus démunis puissent accéder à des logements dont le loyer est compatible avec leurs revenus. Nous permettrions aussi à des personnes qui ont vieilli et qui sont seules d'habiter dans des logements de moindre surface.

C'est un vrai débat et votre refus, monsieur le ministre, revient à balayer d'un revers de la main les politiques différenciées. Le Président Macron étant favorable à la différenciation, je vous suggère d'accepter cette demande de rapport.