Intervention de Sabine Rubin

Le logement social est d'abord le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Ce n'est donc pas une marchandise ; il ne doit pas faire l'objet de ventes. Le choix de constituer des sociétés de vente s'apparente à de la promotion immobilière et dévoie les principes fondamentaux constitutifs du modèle social HLM. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l'alinéa 5, qui met en oeuvre ce type de sociétés.

Une nouvelle offre de logement social accessible – il ne s'agit pas de les vendre, mais d'en construire – n'est possible que par un investissement massif de l'État dans la production de logements locatifs sociaux, en aucun cas par la vente de ce patrimoine. Je rappelle que près de deux millions de personnes attendent un logement social – deux millions ! En quoi cette loi va-t-elle permettre d'offrir des logements à ces deux millions de personnes ?