Intervention de Bénédicte Taurine

La fonction des HLM est inscrite dans leur nom et, pour une fois, l'acronyme n'a pas vocation à tromper : il s'agit d'« habitations à loyer modéré ». Tout est important dans l'expression : les habitations, les loyers et la modération de ceux-ci. Or, l'article 28 prévoit que les organismes HLM ne géreront plus seulement l'habitation, mais encourageront l'accession à la propriété, même en faveur de personnes morales : ils ne feront donc plus de locatif.

Enfin, et cela nous intéresse plus particulièrement, l'article 28 remet en cause le caractère peu onéreux des logements HLM. Il s'agit là d'un mécanisme législatif bien trop habituel : au lieu d'encadrer les loyers élevés des habitations à loyer libre, afin de mettre aux personnes modestes d'investir les prétendus « beaux quartiers », vous voulez augmenter les loyers aux seuls endroits où nombre de nos concitoyens et concitoyennes peuvent se permettre de les payer, et alors même que les logements HLM accusent une pénurie pour des raisons de mixité sociale.

C'est pour cette raison que nous proposons cet amendement relatif aux loyers des logements sociaux, qui tend à obliger de fixer un plafond à l'augmentation de loyer pour chaque catégorie de HLM.