Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :La mixité sociale devra en effet être prise en considération dans le contenu de l'ordonnance elle-même, dans le respect notamment des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Je rappelle à ce titre que le supplément de loyer de solidarité – SLS – ne s'applique pas dans les QPV et que l'habilitation ne permettra pas de modifier cette règle.
La précision de votre amendement me semble donc inappropriée par rapport à ce qui est déjà prévu. J'en demande donc le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
