Intervention de Serge Letchimy

Avec un tel état d'esprit, je ne suis pas surpris que, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, vous ayez lancé l'idée que certains textes pourraient être approuvés directement en commission. Pour ma part, je considère qu'une telle analyse est fausse. En commission, seule une partie des parlementaires sont présents, d'autant que leur présence peut être requise au même moment dans l'hémicycle ou dans une autre réunion. Les débats en séance publique sont très utiles : si nous n'avions pas insisté sur ce point dans l'hémicycle, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous ne seriez pas revenus sur les dispositions dommageables qui prétendaient aménager l'application de la loi littoral en outre-mer et en Corse. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir été sensibles à nos arguments.

De même, sans notre insistance, vous n'auriez pas répondu positivement à notre proposition d'organiser une réunion pour éviter la catastrophe s'agissant de l'APL accession, notamment en outre-mer. Et sans des interventions multiples et répétées de notre part, vous n'auriez pas eu l'intelligence d'accepter, dans l'hémicycle, de restituer aux maires le droit de préemption.

Je le répète donc une nouvelle fois : il faut absolument éviter la boucle de la spéculation. C'est pourquoi nous proposons, avec François Pupponi, de supprimer la possibilité de vendre des logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux – PLS – à des personnes morales de droit privé.