Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Cet amendement important mérite que je prenne le temps de le présenter. Le précédent avait pour but d'éviter les phénomènes de spéculation lors de la vente des logements en PLS, lesquels sont un moyen intéressant de promouvoir la mixité. Celui-ci tend à interdire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV – , la vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé, afin de maintenir une organisation de l'offre dans le cadre d'une mixité assumée.

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