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Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable. Le bail mobilité sera l'un des trois contrats de location à la disposition du bailleur. Celui-ci est libre de disposer de son bien dans le cadre de la loi. Aussi, madame Faucillon, votre amendement est contraire au droit de propriété.

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