⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Madame la députée, l'article 17 définit les zones géographiques et ne traite pas des baux. Le début du premier alinéa de l'article 49 du projet de loi se lit ainsi : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 () ». L'article 49 dispose que tous les logements situés dans la zone, délimitée par arrêté préfectoral, seront couverts par l'encadrement des loyers, qui s'appliquera au titre Ier et au titre Ier ter. Ce dernier titre, celui du bail mobilité, est créé par l'article 34 du projet de loi.

Monsieur Coquerel, vous avez proposé tout à l'heure de rajouter les articles 17 et 18 de la loi de 1989 dans ce texte. L'article 18 s'y trouve déjà, car il concerne les baux, et l'article 17 en est absent car il traite de la zone géographique qui définit l'encadrement des loyers, tel que nous le redéfinissons dans l'article 49, qui renvoie au titre Ier ter, créé par l'article 34. Je ne sais pas si j'ai réussi à être clair, mais j'ai essayé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion