Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Comme vient de le dire M. Ramadier, le délai prévu est tout à fait excessif. Il existe déjà actuellement un dispositif d'enquête sur l'occupation du parc social, afin de savoir qui paie un surloyer, qui est en sur-occupation ou en sous-occupation. Le délai de six ans implique que trois enquêtes seront réalisées dans l'intervalle : on va constater à trois reprises un décalage avant d'intervenir. En zone tendue, en tout cas, c'est se condamner à perpétuer le blocage.

Je partage l'avis de François Pupponi : le surloyer, c'est comme si, en arrivant au cinéma, on achetait toutes les places parce qu'on ne veut pas de pauvres à côté de soi. C'est d'ailleurs la même chose pour l'amende imposée aux communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux : on paie et on reste entre soi. Le surloyer, c'est payer pour rester dans un logement social en prenant la place de quelqu'un qui n'a pas les moyens de payer plus.

J'ai eu un grand espoir à l'annonce de ce projet de loi : j'ai imaginé qu'on allait enfin pouvoir proposer rapidement au locataire un relogement, le cas échéant dans un parcours locatif ascendant, en passant du logement PLAI ou PLUS – prêt locatif aidé d'insertion ou prêt locatif à usage social – qu'il occupe indûment à un logement PLS ou PLI – prêt locatif social ou prêt locatif intermédiaire – , voire à l'accession sociale à la propriété.

Certes, l'augmentation du surloyer est une assez forte incitation. Mais quand on constate une sur-occupation, il faut pouvoir aller plus vite. Or que signifie un délai de six ans, monsieur le ministre ? Entre l'adoption de la loi et les premiers déménagements, il faudra attendre le vote de la loi, la publication des décrets d'application, le délai au terme duquel on pourra proposer un nouveau logement puis un an et demi à deux ans pour reloger une personne ; bref, huit ansauront passé.