Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :J'entends la demande et vais donc présenter mes arguments. Le réexamen de la situation des locataires par la CAL ne peut pas déboucher sur la perte du droit au maintien dans les lieux. Ses préconisations sont communiquées au locataire mais ne s'imposent pas à lui. À l'article 35, nous avons volontairement dissocié cette procédure de réexamen de celle applicable en cas de dépassement caractérisé des plafonds de ressources. Les personnes handicapées sont déjà exemptées de cette seconde procédure. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
