Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 35
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Votre amendement tend à interdire toute préférence communale pour l'attribution d'un logement social. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, suivant les recommandations du Défenseur des droits, a déjà interdit qu'une demande de logement social soit refusée pour le seul motif de l'absence de lien avec la commune.
La préférence communale est d'ores et déjà interdite mais, à dossier équivalent, il me semble normal de laisser la possibilité au bailleur de choisir un demandeur qui entretient déjà des liens professionnels ou familiaux avec la commune.
Je vous invite à retirer cet amendement, sinon avis défavorable.
