Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 35
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement est satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l'a indiqué le Défenseur des droits.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux CAL non pas de prendre en compte ce critère, mais simplement de l'utiliser comme le seul motif d'exclusion, alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.
Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.
