Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 35
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :La CAL n'a pas le pouvoir de baisser elle-même le loyer d'un logement pour le faire correspondre aux ressources d'un demandeur. Par conséquent, je ne pense pas qu'elle puisse proposer un logement à un demandeur qui ne disposerait pas des ressources nécessaires. Nous sommes favorables à une nouvelle politique des loyers prenant mieux en compte les capacités financières des demandeurs, mais cela doit se faire globalement, à l'échelle du patrimoine du bailleur, dans le cadre de la définition de sa politique en matière de loyers. Avis défavorable.
