Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 35
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les règles du SLS ont déjà été modifiées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté : son plafonnement a été relevé et certaines dérogations ont été supprimées. Ces nouvelles règles viennent juste d'entrer en vigueur, au 1er janvier 2018. Laissons-leur le temps de s'appliquer avant de les modifier encore. Par ailleurs, la question du SLS doit s'inscrire dans la revue générale de la politique des loyers, prévue par ordonnance. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
