Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la députée, dans le projet de loi PACTE, le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises afin de faciliter leur développement. Dans ce cadre, il est en effet envisagé de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 millions d'euros de chiffres d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et cinquante salariés. Une analyse conduite par l'inspection générale des finances a conclu que la pertinence de seuils d'audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n'était pas établie. Notre démarche est conforme à l'objectif du Gouvernement d'éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national ; elle est également pleinement cohérente avec les orientations gouvernementales visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises, contrat fondé sur la restauration de liens de confiance mutuelle entre l'État et les acteurs économiques.

Je reconnais toutefois que le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaire aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d'étudier de manière précise les conséquences de cette réforme et d'envisager les mesures d'accompagnement nécessaires, Bruno Le Maire a sollicité, conjointement avec sa collègue Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, l'appui d'une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, sur l'avenir de la profession. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d'adopter, d'ici à l'été 2018, un plan d'action visant à accompagner la mise en oeuvre du relèvement des seuils d'audit.