Intervention de Jacques Mézard

Si, si ! On nous faisait le procès de détricoter la loi littoral. Je constate que ce que nous avons fait ensemble a permis de faire avancer les choses, dans le respect des principes auxquels une grande majorité tenait, et en faisant preuve, je le crois, d'un esprit d'ouverture.

L'article dont nous débattons ce soir fait passer de cinq à dix ans le délai par lequel, dans le décompte du nombre de logements sociaux, on ne prend pas en compte les logements HLM qui auraient été vendus. Or, dans la loi SRU – je remercie M. Saddier d'avoir la mémoire pour rappeler ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale et au Sénat – , aucun délai n'était prévu. Quand le délai de cinq ans a-t-il été posé ? Sous la présidence de Jacques Chirac, par la loi du 16 juillet 2006. D'aucuns l'ont oublié, bien qu'ils aient tout de même beaucoup de mémoire en matière législative.

Cette loi, portant engagement national pour le logement, dispose dans son article 30 que les ventes de logements sociaux – car cela existait déjà – ne seraient pas décomptées dans les quotas pendant cinq ans.

Alors, de grâce, n'utilisez pas…