Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Donc, cela me permet de constater que mes propos correspondent à la réalité législative. De grâce, ne nous donnez pas de leçons sur ce point ! Nous ne détricotons pas du tout la loi SRU !

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