Intervention de Jacques Mézard

La loi accorde tout de même au préfet le pouvoir de fixer des objectifs et de prévoir le parcours de la commune sur la période triennale. Sans cela, sur les quelque 1 200 communes qui ne respectent pas les obligations, il n'y en aurait pas qu'à peine plus de 250 à faire l'objet d'un arrêté de carence. La possibilité de contractualisation avec le préfet est bien réelle, et, in fine, la décision est prise au niveau ministériel, mais il est tenu compte des réalités locales. En outre, les modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté permettent, sur proposition des intercommunalités, d'exempter dans plus de cas qu'auparavant.