Intervention de François Jolivet

Cet amendement aborde un sujet d'une complexité croissante dans notre pays : il s'agit de la contestation des états des lieux des locataires sortants. Ce qui est en jeu, c'est la libération du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur.

Lorsqu'on fait un peu de benchmark en Europe, on s'aperçoit que d'autres pays ont trouvé des solutions pour éviter d'embourber, comme c'est le cas chez nous, les commissions de conciliation et les tribunaux d'instance, afin d'apporter un peu plus de vérité aux rapports entre propriétaire bailleur et locataire. Si notre pays commence à s'engager dans cette voie, cela se limite souvent aux cas de contentieux : lorsqu'il est demandé aux huissiers d'aller faire des états des lieux contradictoires, il arrive maintenant, en commencement de preuve, qu'ils filment l'état du logement.

En Grande-Bretagne, en Suède, au Danemark, en Norvège, les états des lieux entrants des locataires sont établis par des tiers de confiance. C'est déjà un peu le cas chez nous, puisque les agences immobilières commencent à avoir recours à des tiers extérieurs pour faire des états des lieux informatisés, mais pas filmés. L'objet du présent amendement est d'autoriser des états des lieux filmés, pour l'entrée comme pour la sortie, qui seraient réalisés par des tiers de confiance aux qualités définies par décret.

Vous savez, moi qui ai oeuvré en tant que propriétaire bailleur et salarié d'un bailleur, j'ai vu quantité d'états des lieux entrants rédigés sur papier. Les commentaires sont du type : « vétuste », « taché », « légères taches ». Et à la sortie, cinq à dix ans plus tard, ce sont les mêmes : « légères taches », « très taché » ! Tout cela est très empirique et dépend largement de l'état d'esprit de la personne qui fait l'état des lieux.

L'idée de cet amendement est de permettre de faire des états des lieux filmés et de créer ainsi un nouvel emploi, qui serait exercé par un tiers de confiance. Cela permettrait en outre de décharger les commissions de conciliation, qui sont actuellement embourbées, ainsi que les tribunaux d'instance.

Je pense qu'aujourd'hui, 7 juin 2018, nous pourrions faire entrer les rapports locatifs dans l'âge de la modernité et du numérique, dans le respect du locataire comme du propriétaire. Tel est le sens de cet amendement.