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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Intervention de Cathy Racon-Bouzon

Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 15h00
Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCathy Racon-Bouzon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à tenir compte des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles, qui n'est pas encore promulguée.

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