Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 47
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les caractéristiques en matière de logement décent sont définies dans le décret du 30 janvier 2002. Ce décret ne fait pas explicitement référence à la problématique d'invasion d'insectes. Cependant, la jurisprudence considère qu'un logement infesté de cafards ou d'autres insectes ne peut être décent et permettre la jouissance paisible du logement par ses locataires. On peut donc considérer que vos amendements sont satisfaits. Je vous demande de les retirer.
