Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 47
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a déjà étudié la question. Même si on peut comprendre l'intérêt du dispositif proposé, le rendre obligatoire ne me paraît pas souhaitable car il serait trop complexe à utiliser par les locataires comme par les bailleurs, et coûteux en frais de gestion. Avant de mettre en place un tel système, il faudrait par ailleurs s'interroger sur l'utilisation des fonds ainsi collectés. L'avis est défavorable.
