Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 48
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Le dispositif d'encadrement des loyers étant transformé en dispositif expérimental par l'article 49 du projet de loi, il convient d'en tirer les conséquences dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette mention ne sera insérée dans le contrat de bail que dans la mesure où le logement concerné se trouvera dans une zone où l'encadrement sera expérimenté, en application du même article 49.
La loi ALUR prévoyait également d'appliquer l'encadrement des loyers dans vingt-huit agglomérations, qui allaient de Paris à Ajaccio, reconnaissant que la situation du marché locatif n'est pas la même partout sur le territoire. Dans de nombreuses métropoles, les loyers ont ainsi légèrement baissé ces dernières années.
Il faut permettre aux collectivités territoriales qui estiment que cet outil est adapté à la situation locale de le mettre en oeuvre, sans pour autant l'imposer ailleurs. Avis défavorable.
