Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 49
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Seul le juge pourra évaluer le préjudice subi, et imposer une indemnisation ainsi que le remboursement du trop-perçu car toute amende administrative prononcée par le préfet est affectée au profit de l'État. Il revient donc au juge de prononcer une demande d'indemnisation.
